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RH OPALE VAE

LA LEGISLATION

Réglementation relative à la VAE

Références juridiques encadrant la réforme de la VAE

Les textes cités constituent les fondements législatifs et réglementaires adoptés dans le cadre de la réforme de la validation des acquis de l’expérience de 2022. Ils viennent compléter le cadre juridique préexistant.

Cadre légal : La VAE est régie par le Code du travail, spécifiquement les articles L6411-1 à L6412-3, qui établissent le droit de toute personne à faire valider les acquis de son expérience professionnelle pour obtenir une certification, un diplôme ou un titre à finalité professionnelle

Nous tenons à consolider une veille réglementaire et légale afin d'anticiper et de maintenir un niveau d'excellence dans le parcours de votre accompagnement

Ordonnance

Ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle et la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Ordonnance n° 2020-387 du 1.4.20, art.2portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle
Ordonnance n° 2017-1386 du 22.9.17, art. 4

Lois

Loi n° 2018-771 du 5.9.18, art. 9

Loi n° 2018-771 du 5.9.18, art. 13

Loi n° 2018-771 du 5.9.18, art. 34

Loi n° 2018-771 du 5.9.18, art .42

Loi n° 2017-256 du 28.2.17 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, art. 56

Loi n° 2016-1088 du 8.8.16 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, art. 9

Loi n° 2016-1088 du 8.8.16, art. 78

Loi n° 2016-1088 du 8.8.16, art. 60

Loi n° 2016-1088 du 8.8.16, art.75

Loi n° 2014-288 du 5.3.14 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. art. 6

Loi n° 2002-73 du 17.1.02 de modernisation sociale

Instructions

Instruction du 27 janvier 2021 relative à la mobilisation du FNE-Formation dans le cadre de parcours de formation

Instruction n° DGEFP/SDPFC/MDFF/2021/13 du 11 janvier 2021 relative au déploiement du dispositif « Transitions collectives » prévu par France relance

Décrets

Décret n° 2020-372 du 30.3.20 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage

Décret n° 2019-1303 du 6.12.19 relatif à la diffusion des coordonnées des centres de conseils sur la validation des acquis de l’expérience sur le portail national dédié à la validation des acquis de l’expérience

Décret n° 2019-1119 du 31.10.19 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l’expérience et comportant d’autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle

Décret n° 2017-774 du 4.5.17 relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique

Décret n° 2017-1135 du 4.7.17 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience

Décret n° 2014-1354 du 12.11.14 portant diverses mesures relatives à la validation des acquis de l’expérience

Décret n° 2011-1111 du 16.9.11 relatif au répertoire national des certifications professionnelles et à la Commission nationale de la certification professionnelle

Décret n° 2010-289 du 17.3.10 relatif au délai de prévenance prévu à l’article L. 3142-3-1 du code du travail

Décret n°2006-583 du 23.5.06 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l’éducation (décrets en Conseil d’Etat et décrets).

Décret n°2004-607 du 21.06.04 étendant au ministère chargé de la culture les dispositions du décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l’application de l’article L. 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l’éducation relatif à la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle.

Décret n°2002-1460 du 16.12.02 relatif au contrôle des organismes qui assistent des candidats à une validation des acquis de l’expérience et modifiant le titre IX du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)

Décret n°2002-1459 du 16.12.02 relatif à la prise en charge par les employeurs des actions de validation des acquis de l’expérience et portant modification du titre V du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)

Décret n°2002-1269 du 18.10.02 pris pour l’application de l’article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

Décret n°2002-795 du 3.05.02 relatif au congé pour validation des acquis de l’expérience

Décret n°2002-590 du 24.04.02 pris pour l’application du premier alinéa de l’article L. 613-3 et de l’article L. 613-4 du code de l’éducation et relatif à la validation des acquis de l’expérience par les établissements d’enseignement supérieur

Arrêtés

Textes relatifs à l’organisation de la VAE dans la fonction publique et par certains ministères certificateurs

Ministère chargé de la Jeunesse et des sports

Décret n° 2015-1527 du 24 novembre 2015 relatif au brevet professionnel, au diplôme d’Etat et au diplôme d’Etat supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport

Arrêté du 21 décembre 2015 relatif au brevet professionnel, au diplôme d’Etat et au diplôme d’Etat supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport

Ministère chargé de l’emploi

Ministère chargé de l’Education nationale

Arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat

Décret n° 2003-56 du 15 janvier 2003 modifiant le décret n° 87-347 du 21 mai 1987 portant création et fixant les conditions de délivrance des diplômes des métiers d’art

Décret n°2002-529 du 16 avril 2002 pris pour l’application des articles L. 613-3 et L. 613-4 du code de l’éducation et relatif à la validation d’études supérieures accomplies en France ou à l’étranger

Fonction publique

Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, art. 8

Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale

Décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l’Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004

Décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat

Réunion d'informations

Accompagnement

Avoir plus d'informations

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